Depuis la loi Lemoine, changer d’assurance emprunteur en cours de prêt est devenu un geste simple, et les économies sont souvent réelles. Cette simplicité a pourtant un revers que nous constatons régulièrement sur le terrain. De nombreux emprunteurs changent d’assurance mal accompagnés, et découvrent trop tard que leur contrat repose sur des déclarations qui ne correspondent pas à leur situation.
Les cas se ressemblent. Un salarié non-cadre est déclaré cadre, un métier manuel devient une activité de bureau, un fumeur occasionnel coche la case non-fumeur. Ces approximations peuvent apparaître au cours de la saisie ou d’un échange trop rapide avec un intermédiaire, notamment lorsque l’attention se concentre sur le tarif. Le client reçoit ensuite un document à signer et signe sans le lire. Il pense avoir réalisé une économie. Il s’expose en réalité à un risque pour sa couverture et celle de ses proches.
Car en assurance emprunteur, tout ce que vous déclarez vous engage. Le courtier recueille vos déclarations et vous accompagne pour comprendre les questions posées. Il peut demander des précisions ou des justificatifs lorsqu’une information est ambiguë ou incohérente. Une déclaration inexacte en assurance emprunteur peut avoir de lourdes conséquences. Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, elle peut entraîner une augmentation de cotisation, une résiliation ou une réduction de l’indemnisation, selon le moment de sa découverte. Une fausse déclaration intentionnelle peut, quant à elle, entraîner la nullité du contrat dans les conditions prévues par la loi.
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Ce que dit la loi : répondre exactement.
La déclaration du risque est le moment où vous décrivez votre situation à l’assureur, afin qu’il apprécie ce qu’il accepte de garantir et en fixe le prix. L’article L113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque remis lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge.
Deux expressions méritent votre attention. « Exactement » d’abord, car une réponse approximative ou arrondie n’est pas une réponse exacte. « Questions posées » ensuite, car votre obligation porte sur chaque question du formulaire, y compris celles qui paraissent anodines.
Lorsque cette obligation n’est pas respectée, le Code des assurances prévoit deux régimes de sanction, selon que l’inexactitude relève de la bonne ou de la mauvaise foi.
De bonne foi : l’article L113-9
L’article L113-9 du Code des assurances vise l’omission ou la déclaration inexacte de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie. Le contrat n’est pas annulé, mais il n’en sort pas indemne.
Si l’inexactitude est constatée avant tout sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, ou le résilier dix jours après notification par lettre recommandée, en restituant la part de prime correspondant à la période non couverte.
Si elle n’est découverte qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été exactement déclarés. C’est la règle proportionnelle de prime, autrement dit une indemnisation réduite dans la même proportion que la cotisation était sous-évaluée. Si vous avez payé 60 % de la cotisation qui aurait dû s’appliquer, l’assureur ne versera que 60 % de l’indemnité prévue.
De mauvaise foi : l’article L113-8
L’article L113-8 du Code des assurances traite de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle. La réticence consiste à taire volontairement une information que l’on sait importante pour l’assureur, la fausse déclaration intentionnelle à donner sciemment une information inexacte.
La sanction est la nullité du contrat d’assurance, dès lors que cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. Cette nullité est rétroactive, le contrat étant réputé n’avoir jamais existé.
Elle s’applique alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre. Un emprunteur qui a caché sa consommation de tabac et décède dans un accident de la route peut ainsi se voir opposer la nullité, bien que le tabac n’ait joué aucun rôle. Concernant les primes, l’article L113-8 prévoit leur conservation par l’assureur et le paiement des primes échues à titre de dommages et intérêts. Il exclut toutefois expressément les assurances sur la vie de cette disposition. Cette conséquence ne peut donc pas être présentée comme systématique pour toutes les garanties d’une assurance emprunteur.
La charge de la preuve de la mauvaise foi pèse sur l’assureur, la bonne foi étant présumée. Cette protection reste relative lorsque l’inexactitude figure noir sur blanc sur un document que vous avez signé. Une case « non-fumeur » ou « cadre » figurant sur un formulaire signé peut être retenue dans l’examen du dossier. La signature ne suffit toutefois pas, à elle seule, à démontrer que vous avez volontairement trompé l’assureur.
Bonne foi ou mauvaise foi ?
Vous êtes de bonne foi lorsque vous vous êtes trompé sans le savoir, par exemple parce que la question était ambiguë. Vous êtes de mauvaise foi lorsque vous saviez votre réponse inexacte et l’avez donnée malgré tout, y compris pour payer moins cher. Un fumeur quotidien qui se déclare non-fumeur pourra difficilement soutenir qu’il s’est trompé de bonne foi.
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Les déclarations non médicales : là où naissent la plupart des erreurs.
Contrairement aux données de santé, les éléments non médicaux sont généralement renseignés par l’intermédiaire avec le client. Ils jouent principalement sur le tarif plutôt que sur les garanties. C’est précisément pour cette raison qu’ils sont la cible privilégiée des approximations, puisqu’une case modifiée suffit à faire baisser la cotisation sans que le client perçoive ce qui a changé.
01. Le statut professionnel
Cadre ou non-cadre, salarié, artisan, chef d’entreprise ou ouvrier, chaque statut fait l’objet d’une appréciation tarifaire propre, et les écarts peuvent être importants. Le statut de cadre, fréquemment associé à une activité sédentaire, est souvent le plus avantageux. Déclarer cadre un salarié qui ne l’est pas est pourtant une erreur courante.
Ce statut ne se déduit ni des responsabilités exercées ni du salaire. Il figure en principe sur votre contrat de travail et vos bulletins de paie, et c’est cette réalité qui doit être déclarée.
02. Le travail manuel
Ce qui compte n’est pas l’intitulé de votre poste, mais la réalité de votre activité. Les compagnies cherchent à savoir si vous portez des charges, travaillez en hauteur, sur des chantiers ou avec des machines, et pour quelle part de votre temps.
L’artisan plombier ou électricien qui a créé sa société en est le gérant sur le papier, et peut être tenté de se déclarer « chef d’entreprise ». Mais s’il passe ses journées sur les chantiers, son activité réelle est manuelle, et c’est elle que l’assureur entend garantir. Le jour où il se blesse, l’assureur pourra s’intéresser à ce qu’il faisait réellement, et non au titre inscrit sur son extrait Kbis.
L’infirmière ou l’aide-soignante déclarée simplement « salariée dans la santé » se trouve dans une situation voisine. Le port de charges et la manutention des patients font de ces professions un métier manuel pour de nombreuses compagnies.
De même, le commercial itinérant ou le chauffeur-livreur qui ne déclare pas ses kilomètres annuels ni son port de charges prive l’assureur d’éléments qu’il juge déterminants.
Pensez enfin au mécanicien devenu responsable d’atelier. S’il continue de mettre les mains dans le moteur, cocher « encadrement » sans mentionner cette part manuelle revient à ne décrire qu’une partie de son activité. La règle est simple, déclarez ce que vous faites réellement, et non ce que dit votre fiche de poste.
03. Le tabac
La définition du statut non-fumeur dépend du contrat. Chez Cardif, par exemple, il faut déclarer avoir fumé ou vapoté, même occasionnellement, au cours des vingt-quatre derniers mois. La cigarette électronique peut donc être concernée, même lorsque la consommation est occasionnelle. Vérifiez toujours la formulation exacte de la question de votre assureur.
Se déclarer non-fumeur alors que l’on fume de temps à autre constitue une fausse déclaration. La définition applicable figurant dans les documents de chaque contrat, lisez-la avant de répondre.
04. Les sports et activités à risque
Chaque compagnie dispose de sa propre liste de sports à risque. On y retrouve habituellement les sports aériens comme le parapente, le parachutisme, l’ULM ou le deltaplane, les sports mécaniques, l’alpinisme et le ski hors-piste, la plongée sous-marine au-delà d’une certaine profondeur, les sports de combat, l’équitation, la spéléologie ou le canyoning.
Ce n’est toutefois pas la discipline seule qui compte, mais la fréquence de la pratique, le niveau et le cadre, simple loisir ou compétition. Selon ses règles de souscription, la compagnie peut demander un questionnaire sportif complémentaire. Elle peut ensuite proposer une couverture avec ou sans surprime, prévoir une exclusion ou refuser la demande. Les conditions de couverture retenues figurent dans les documents contractuels.
À retenir
La dispense de questionnaire de santé prévue par la loi Lemoine ne supprime pas l’obligation de répondre exactement aux questions que l’assureur vous pose sur votre profession ou vos pratiques sportives.
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Le questionnaire de santé : un enjeu souvent décisif.
Le courtier n’a accès à aucune de vos informations médicales. Ces données sont strictement confidentielles entre vous et la compagnie, et vous êtes seul à répondre au questionnaire de santé.
Le principe juridique est pourtant le même, les articles L113-8 et L113-9 s’appliquant à ces réponses comme à toute autre déclaration. C’est même là que les conséquences sont souvent les plus lourdes. La découverte d’une inexactitude intervient fréquemment au décès, lorsque l’assureur rapproche le dossier médical des réponses données à la souscription. La sanction retombe alors sur le conjoint et les héritiers, au moment le plus douloureux.
Rappelons le périmètre de la loi Lemoine du 28 février 2022. Aucun questionnaire de santé ne peut être exigé lorsque la part assurée n’excède pas 200 000 € par assuré, sur l’encours cumulé de ses prêts concernés, et lorsque le prêt prend fin avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. La part assurée dépend de la quotité, c’est-à-dire le pourcentage du prêt couvert sur la tête de chaque emprunteur. Au-delà, le questionnaire de santé reste la règle.
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Des conséquences en cascade.
01. L’assurance ne joue pas
Le contrat étant annulé ou l’indemnité réduite, l’assureur ne rembourse pas le prêt, ou seulement en partie. L’absence ou l’insuffisance de prise en charge par l’assurance ne fait pas disparaître la dette. Les conséquences pour le co-emprunteur ou la succession doivent alors être examinées selon la situation et les contrats concernés.
02. La banque peut exiger le remboursement immédiat
Si votre offre de prêt prévoit une clause d’exigibilité immédiate applicable à la perte de l’assurance ou à une fausse déclaration, la banque peut, sous réserve des conditions légales et contractuelles, invoquer la déchéance du terme : elle demande alors le remboursement du capital restant dû sans attendre les échéances initialement prévues.
Cette déchéance n’est pas automatique. Elle suppose une clause prévue au contrat de prêt et, en principe, une mise en demeure préalable. Le risque n’en est pas moins réel.
03. Une réassurance très difficile
L’assuré dont le contrat a été annulé pour fausse déclaration intentionnelle sera très difficilement réassurable par la suite, au moment même où il aurait besoin d’une nouvelle couverture.
Une illustration récente
Par un arrêt du 9 avril 2025 (pôle 4, chambre 8, RG n° 22/05429), la cour d’appel de Paris a confirmé un jugement ayant annulé une garantie décès pour fausse déclaration intentionnelle, à l’issue d’une expertise médicale judiciaire. La veuve de l’assuré, qui réclamait près de 164 000 € au titre de la moitié du capital restant dû, a été déboutée. Chaque affaire étant jugée au regard de ses faits propres, nous vous invitons à consulter la décision pour en apprécier les circonstances exactes.
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Le recueil des besoins : le document qui vous engage.
Le recueil des besoins formalise les informations utiles à l’étude de votre situation et à l’identification de vos exigences et besoins. Selon les documents utilisés, il peut reprendre votre statut, votre profession, le tabac ou vos pratiques sportives ; ces réponses peuvent aussi figurer dans un formulaire de déclaration du risque distinct. Avant de signer, vérifiez l’exactitude de ce qui a été saisi dans chacun de ces documents.
Votre signature donne un poids important aux réponses qui vous sont attribuées, sans déterminer à elle seule toutes les responsabilités. Si vous constatez la mention « salarié cadre » alors que vous êtes non-cadre, demandez sa correction avant de signer. Le courtier reste tenu à son devoir de conseil : la signature du client ne l’en dispense pas et ne suffit pas, à elle seule, à prouver une fausse déclaration intentionnelle.
Notre conseil
Le recueil des besoins vous est adressé en signature électronique. Lisez-le attentivement, ligne par ligne, avant de signer, et posez toute question sur une mention douteuse avant la signature plutôt qu’après. Une correction demandée à ce stade ne coûte rien. Une inexactitude découverte lors d’un sinistre peut coûter la protection de toute une famille.
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Les questions que l’on nous pose.
Le courtier vérifie-t-il mes déclarations ?
Le courtier recueille vos déclarations et vous aide à répondre aux questions de l’assureur. Cela ne signifie pas qu’il vérifie systématiquement chaque justificatif ; il peut toutefois demander des précisions ou des pièces et doit tenir compte des incohérences apparentes. Relisez les informations saisies avant de signer : cette vérification complète son accompagnement et son devoir de conseil.
Je vapote seulement, suis-je considéré comme fumeur ?
Cela dépend de la définition retenue par l’assureur. Certains contrats, comme celui de Cardif cité plus haut, incluent le vapotage, même occasionnel. Lisez la question et les documents de votre contrat, puis demandez une précision à l’assureur en cas de doute avant de répondre.
Sans questionnaire de santé, dois-je encore déclarer mes sports ?
Oui, si l’assureur vous interroge sur ces pratiques. La dispense de questionnaire de santé prévue par la loi Lemoine ne supprime pas l’obligation de répondre exactement aux questions que l’assureur vous pose sur votre profession ou vos pratiques sportives.
J’ai un doute sur une déclaration de mon contrat actuel. Que faire ?
N’attendez pas un sinistre. Rapprochez-vous de votre assureur ou d’un courtier pour examiner la situation et, le cas échéant, la régulariser. Une situation régularisée de votre propre initiative se présente dans des conditions bien plus favorables qu’une inexactitude découverte après un sinistre.
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Une économie qui n’en est pas une.
Un tarif obtenu grâce à une déclaration inexacte n’est pas une économie fiable. Il peut compromettre votre indemnisation et, en cas de fausse déclaration intentionnelle, entraîner la nullité du contrat dans les conditions prévues par la loi. La seule cotisation qui protège vraiment est celle qui correspond à votre situation réelle.
Nous vous invitons donc à relire vos propres déclarations. Si un doute subsiste sur un contrat existant, rapprochez-vous de votre assureur ou d’un courtier en assurance emprunteur afin d’examiner votre situation et, le cas échéant, de la régulariser.
Prendre le temps de vérifier ce que l’on signe n’est ni une formalité ni une marque de défiance. C’est la meilleure façon de s’assurer que la protection choisie pour vous et vos proches sera au rendez-vous le jour où elle comptera.